Conditions générales de vente
Dispositions Générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à l’ensemble des contrats de vente passés à la société Christian Liaigre SAS :
• Portant sur une ou plusieurs pièces (ci-après le ou les "Produits") commercialisées sur le site internet www.liaigre.com (ci-après le "Site Marchand") par la société Christian Liaigre SAS (ci–après « LIAIGRE »), une société par actions simplifiée, au capital de 242.150 euros dont le siège social et commercial est situé 46, rue de Lille à Paris (75007), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 393 070 099 et dont le numéro de TVA Intra-communautaire est FR 30 393 070 099.
• et conclus avec tout internaute qui effectue un achat sur le Site Marchand (ci–après le « Client») .
Le contrat de vente se compose :
• des présentes Conditions Générales de Vente et,
• de la confirmation de commande d’un ou plusieurs Produits reçue par email par le Client.
Préambule
LIAIGRE commercialise, dans le monde entier, des Produits de très haute qualité, vendus sous la marque « LIAIGRE ».
LIAIGRE assure notamment la commercialisation des Produits susmentionnés par l'intermédiaire du Site Marchand . La liste des Produits proposés à la vente en ligne par LIAIGRE peut être consultée sur ce même Site Marchand.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et de reproduire les présentes Conditions Générales de Vente.
LIAIGRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. La version des Conditions Générales de Vente applicable à la vente sera celle en vigueur et en ligne au moment de la passation de la commande par le Client.
Article 1. - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de LIAIGRE et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site Marchand. Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande au sens de l'Article 4. Toute commande passée sur le Site Marchand vaut donc acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les commandes réalisées en vue d'une livraison dans un pays d’Europe Intra-communautaire, tels que proposés au moment de la passation de commande et/ou de la création du compte Client.
Article 2. - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et à des fins non professionnelles. En conséquence, le Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 425 du Code Civil.
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site Marchand.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-8 et L. 221-11 du Code de la consommation, qui portent notamment sur les conditions d’exercice du droit de rétractation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente.
Article 3. - Entrée en vigueur et Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables au Client et à LIAIGRE à la date de validation de la Commande telle que définie à l'Article 4.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par LIAIGRE.
Article 4. - Commande des Produits
Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site Marchand. La commande du Client sera considérée comme effective par LIAIGRE à compter de l’acceptation du moyen de paiement par le Site Marchand ou de la réception des fonds en cas de paiement par virement.
Un accusé de réception de commande sera envoyé au Client par voie électronique.
Le Client recevra par voie électronique la confirmation de l'expédition de la commande.
Toutes les Commandes passées sur le Site Marchand sont exclusivement destinées à l’usage personnel du Client. Le Client ou le destinataire des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits commandés.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, LIAIGRE se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime (et notamment en cas de caractère anormal de celle-ci, en cas de produit indisponible, en cas de doute concernant la solvabilité du Client, en cas d’erreurs dans la commande, ou en cas de retours et échanges anormaux et abusifs).
Article 5. - Informations personnelles
Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées. LIAIGRE ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie du Client et des conséquences pouvant conduire à un retard ou une erreur de livraison.
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement, LIAIGRE se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications, quant aux informations saisies lors de la passation de commande. Par conséquent, LIAIGRE pourrait être amenée à demander au Client, par téléphone ou par voie électronique, une ou plusieurs pièces justificatives.
Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs par email ou par courrier.
En cas de non-conformité des pièces justificatives ou en l’absence de réponse, LIAIGRE pourra annuler la commande. Cette annulation n’entraînera aucun versement de dommages-intérêts au profit du Client : le Client sera seulement remboursé des sommes versées.
Article 6. - Suivi de commande
Dès réception de l’email de confirmation de commande envoyé par le Site Marchand, le Client pourra suivre l’évolution de sa commande et de la livraison en contactant le Service Client Web : eshopcustomerservice@studioliaigre.com.
Article 7. - Produits et Conditions de validité
Les Produits proposés à la vente en ligne sont exclusivement ceux présentés sur le Site Marchand. Chaque Produit est décrit avec la plus grande exactitude à l'aide de fiches descriptives et photos prises par LIAIGRE. Néanmoins, malgré toute l'attention dont LIAIGRE fait preuve, les photographies peuvent ne pas assurer une parfaite similitude avec le Produit, notamment en ce qui concerne les couleurs et le rendu des différentes matières. Des différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies. Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité, entraîner l'annulation de la vente et engager la responsabilité de LIAIGRE. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable de la description des Produits.
Article 8. - Prix
Les prix des Produits vendus sur le Site Marchand sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande et au pays de destination (ainsi que l’éco-participation). Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Les prix des Produits ne tiennent pas compte des frais de livraison et d’installation qui seront facturés en plus du prix de vente des Produits (les frais de livraison et d’installation sont affichés sur le Site Marchand et précisés au Client lors de sa commande), sauf exception qui sera le cas échéant spécifiée sur le Site Marchand. Ces exceptions concernent les zones d’accès difficiles (en étage complexe, nécessitant un camion de 20m3…).
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix total comprenant le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) et les frais de livraison et d’installation toutes taxes comprises (TTC).
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Marchand et dans la limite des stocks disponibles.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment lors de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Produit après passation de la commande par le Client, LIAIGRE en informera le Client par voie électronique dans les meilleurs délais, en proposant soit de remplacer par un autre Produit présenté sur le Site Marchand, soit d'annuler la commande. Si le Client choisit d’annuler sa commande, un remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours du paiement si le compte bancaire du Client a été débité.
LIAIGRE se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits et les prix des Produits proposés sur le Site Marchand, étant précisé que ceux proposés à la vente et leurs prix correspondants seront ceux en vigueur au moment de la commande tels qu’acceptés par le Client en validant cette dernière.
Article 9. - Conditions de Paiement
Tous les Produits et frais de livraison sont payables en totalité par le Client à la commande.
Le paiement peut s’effectuer :
• Par carte bancaire sécurisée (Visa, Carte Bleue, Mastercard).
• Par virement bancaire si nécessaire. Le cas échéant, le Client sera contacté directement par le Service Client Web par téléphone et/ou par voie électronique.
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
Le Client garantit qu’il a les autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de règlement.
Le paiement par carte bancaire s’effectue directement sur le site Sherlock’s de la banque partenaire de LIAIGRE, le LCL. Le Client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée et suivre la procédure indiquée pour procéder au paiement.
Le site Sherlock’s du LCL assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Le Site Marchand n’a aucun accès aux données des cartes bancaires des Clients, qui sont cryptées pour garantir la sécurité des paiements.
La transaction est débitée sur la carte bancaire du Client du montant total de la commande dès passation de celle-ci et ce au moment du paiement et après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise LIAIGRE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total.
Les Produits commandés restent la propriété de LIAIGRE jusqu’à l’encaissement du prix total de la commande. Ainsi, LIAIGRE se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.
Dans le cas où le débit du prix total serait impossible dans un délai maximal de deux (2) jours (4 jours si le paiement s’effectue par virement), la vente en ligne sur le Site Marchand serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
LIAIGRE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Marchand.
Article 10. – Confirmation
La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’Article 13. - « Droit de rétractation ».
Une fois la commande acceptée par LIAIGRE, un email de confirmation est envoyé à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la création de son compte.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par LIAIGRE lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et LIAIGRE.
Article 11. - Livraison de la Commande
11.1. Frais de Livraison
Des frais de livraison et parfois d’installation via un transporteur ou un prestataire de livraison express seront facturés au client en sus du prix des Produits commandés, dont le montant forfaitaire dépendra des Produits commandés et de l’adresse de livraison renseignée par le Client. Ces frais sont stipulés avant la validation de la commande.
11.2. Mode de Livraison
LIAIGRE propose plusieurs modes de livraison à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande définis selon le poids et le volume des Produits de la commande.
- Soit par transporteur qui assurera la livraison et l’installation des Produits volumineux
- Soit par Colissimo ou Chronopost ou autre prestataire pour les petits Produits
Préalablement à toute commande, le Client doit s’assurer que chaque Produit commandé pourra être livré sans difficulté et vérifier que les dimensions des Produits sur la fiche du Produit s’adaptent aux contraintes d’accès à son domicile (ascenseur, escalier, couloir, portes, destination …). Le Client doit prendre toutes mesures nécessaires au bon déroulement de la livraison.
En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente», le Client confirme que la livraison des Produits est possible aux conditions normales.
Lors de la prise de rendez–vous avec le transporteur de LIAIGRE, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer.
Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des Produits dont le Client est seul responsable aura pour effet de mettre à la charge du Client les frais afférents à une nouvelle livraison des Produits (relivraison, démontage, passage par fenêtre...).
La livraison (et l’installation si nécessaire) des Produits peut être effectuée dans un pays d’Europe Intra-communautaire. La livraison (et l’installation) des Produits s’effectue au domicile et dans la pièce au choix du Client. Le transporteur contactera le Client afin de convenir d’un jour de livraison. En cas d’absence du Client le jour de la livraison, le Client devra contacter le transporteur au plus tard 24h avant l’heure prévue du rendez–vous afin de convenir d’un nouveau rendez–vous.
Tous les frais supplémentaires liés à la location de monte-charges, nacelle, à l’ajout d’un livreur et autre besoin spécifique seront à la charge du Client et facturés par le transporteur en sus du prix de vente et des tarifs de livraison mentionnés sur le Site Marchand au moment de la commande.
Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison prévue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception.
En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client. Il en sera de même en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Les Produits seront accompagnés d’un bon de livraison. Une facture sera émise et envoyée au Client par voie électronique les jours suivants la livraison.
11.3. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de livraison dans un pays d’Europe Intra-communautaire au moment de la passation de commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.
11.4. Délais et retard de Livraison
LIAIGRE informe le Client des délais estimatifs de livraison pour chaque Produit du Site Marchand. Les délais de livraison sont ensuite indiqués lors de la passation de la commande des Produits par le Client.
Lors de la réception de l’email de confirmation de la commande par le Client, une date estimative de livraison est indiquée.
En cas de retard de livraison LIAIGRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client par voie électronique du dépassement éventuel de la date de livraison.
Le Client pourra suivre sa commande à tout moment, dans les conditions fixées à l’Article 6 des Conditions Générales de Vente.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours à compter de la commande, le Client est invité à contacter le service client de LIAIGRE aux coordonnées précisées à l’Article 12 « Réclamations » et pourra choisir de fixer une nouvelle date de livraison ou de résilier le contrat de vente. En cas de résiliation, le Client sera remboursé conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
A réception de la demande d’annulation de commande, si la commande n’a pas encore été expédiée, la livraison sera bloquée et le Client sera remboursé des montants débités sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de la demande d’annulation de commande.
Si la commande a déjà été expédiée au moment de la demande d’annulation de commande, alors le Client devra refuser le colis lors de la livraison de ce dernier par le transporteur. Dès retour des Produits, LIAIGRE pourra procéder au remboursement des montants débités des Produits dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception du retour du colis refusé, complet et dans son état d'origine. Les frais de livraison débités restent à la charge du Client. Les frais supplémentaires liés au transport du retour seront à la charge du client et seront retirés du montant total dû au client.
11.5. Vérification des Produits à la livraison
Il est de la responsabilité du Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des Produits lors de la livraison. A la réception des colis, le Client doit :
- Contrôler l’état des colis (emballages)
- Contrôler l'état des Produits à l'intérieur de leur colis avant de les sortir
- Contrôler la véracité des Produits livrés par rapport à ceux inscrits sur le bon de livraison
- Contrôler que les Produits sont conformes à la commande
La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au transporteur. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Le bordereau de livraison/bon de livraison remis par le livreur, daté et signé par le Client lors de la livraison, est une preuve en matière de transport et de livraison du ou des Produit(s) commandés.
Article 12. – Réclamations
En cas de problème ou de défauts constatés suite à la vérification des colis et Produits par le Client, le Client doit émettre par écrit sur le Bon de livraison les réserves nécessaires claires et lisibles : casse, endommagement, erreur de Produit, de dimensions, Produits manquants etc…
Lorsqu’une livraison est faite par le biais d’un prestataire de transport express, le Client a la possibilité d’émettre toutes réserves précises concernant les Produits livrés au plus tard dans les 3 (trois) jours suivant la date de réception ou de retrait des Produits.
Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme.
Pour être accepté, tout retour (qu’il soit par prestataire de transport express ou transporteur) devra être signalé au préalable au Service Client Web. Les réclamations pour non-conformité, Produit manquant ou défectueux devront être signalées directement par voie électronique à eshopcustomerservice@studioliaigre.com, dans les 3 (trois) jours suivant la livraison des Produits.
Le Client doit conserver l’emballage et le bon de livraison qui lui seront réclamés par LIAIGRE. Il devra fournir tout élément justifiant la réalité de la réclamation.
LIAIGRE organisera à ses frais l’enlèvement du Produit.
Dès réception, contrôle et validation du Produit retourné, LIAIGRE renverra à ses frais, le Produit initialement commandé. En cas de rupture de stock, il proposera au Client un Produit équivalent ou un remboursement (Produit/s + frais de livraison).
Article 13. - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter du jour de la réception des Produits commandés exclusivement sur le Site Marchand pour les retourner à LIAIGRE à des fins de remboursement.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, complets (avec notices, pièces détachées, accessoires, etc.).
Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, toute commande de produits réalisés sur mesure (qui ne sont pas présents sur le Site Marchand) ou personnalisés ne pourra faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement auprès de LIAIGRE.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit faire une demande de retour par voie électronique auprès du Service Client Web eshopcustomerservice@studioliaigre.com .
Dans l'hypothèse d’un retour des Produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport.
Le Produit doit être renvoyé, sans avoir été utilisé, intact, complet, dans son état neuf, emballé dans son emballage d’origine en suivant la procédure qui sera communiquée au Client par voie électronique.
Si le Client n’est pas en mesure de le faire, LIAIGRE met à la disposition du Client et aux frais de ce dernier un service de reprise dont le coût s’élève au coût de la livraison initiale hors remise éventuelle. Dans tous les cas, les Produits retournés voyagent aux risques et périls du Client.
Tout Produit endommagé, incomplet, absent, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.
En cas d’exercice du droit de rétractation et après réception et vérification de l’état du Produit, LIAIGRE procédera au remboursement des sommes versées (prix du Produit seul, hors frais de livraison) dans un délai de 30 jours. Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client minoré des frais de reprise des Produits lorsque l’option de retour des Produits a été choisie par le Client.
LIAIGRE n’offre pas la possibilité de retourner des Produits d’une commande passée sur le Site Marchand en boutique physique.
Etapes à suivre :
Le Client doit contacter le Service Client Web : eshopcustomerservice@studioliaigre.com et suivre la procédure qui lui sera communiquée par voie électronique.
En tout état de cause, le Client devra renvoyer son Produit en choisissant le transporteur agréé de son choix à l’adresse suivante :
Christian Liaigre
58 Quai de la Marine
93450 Ile Saint Denis
FRANCE
Article 14. – Garanties
LIAIGRE garantit la conformité des Produits pendant une période de deux ans à compter de leur date de livraison, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Le Produit est conforme :
(i) s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
(ii) ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, LIAIGRE peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
La garantie couvre tout vice de fabrication et ne couvre pas les dommages occasionnés par mauvais traitement des Produits, mauvais usage, accidents, usage de produits nocifs ou corrosifs (eau, solvants, etc.), usure, avarie causée par négligence, insuffisance d’entretien, dommages occasionnés par transporteurs ainsi que les dommages dérivant de facteurs tiers ou d’un évènement de force majeure et n'étant pas imputables à des vices de conformité des Produits.
Toute intervention, modification ou transformation du Produit par le Client ou un tiers sur les Produits garantis annule tout recours envers LIAIGRE.
Le Client peut par ailleurs décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français.
Aucune indemnité n’est due au titre de l’éventuelle immobilisation du Produit pour réparation dans le cadre de la Garantie.
Il est rappelé par ailleurs que toutes les finitions des meubles et canapés peuvent subir avec le temps des variations de couleur dues à l’effet de la lumière, du vieillissement etc…
Aucune réclamation ne sera recevable à ce titre.
Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler le défaut à LIAIGRE dès son apparition en contactant le Service Client Web : eshopcustomerservice@studioliaigre.com et en indiquant les détails nécessaires tels du numéro de commande, le détail du défaut le tout accompagné de photographies. Le Client suivra ensuite la procédure qui lui sera indiquée par le Service Client Web.
Le Client devra se conformer aux conditions de retour du Produit décrits par le Service Client Web.
Les frais de retour du Produit sous garanties légales sont à la charge de LIAIGRE.
Article 15. – Réparation
En dehors des cas particuliers pour lesquels sont appliquées les garanties légales ci-avant mentionnées, LIAIGRE met à disposition de ses Clients un service payant de réparation.
Pour profiter de ce service, le Client est invité à contacter le service Relation Client par voie électronique : relation.client@liaigre.group.
Article 16. – Litiges et Responsabilités
LIAIGRE s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur son Site Marchand.
Il est rappelé que LIAIGRE ne peut pas être tenue responsable d’une variation de couleur constatée entre le Produit livré et sa représentation sur le Site Marchand.
Le Client est responsable de garantir la véracité des données renseignées sur le Site Marchand qu’il fournit à LIAIGRE lors de la création de son compte client et notamment l’adresse de livraison.
LIAIGRE ne peut être tenue responsable d’erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des Produits, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Le choix et l'achat des Produits par le Client sont de son unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité d'utiliser des Produits notamment pour cause d'incompatibilité du Produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LIAIGRE, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation dont les principes ont été rappelés ci-avant.
LIAIGRE ne saurait être tenue responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique. LIAIGRE se dégage de toute responsabilité quant aux sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site Marchand.
Article 17. - Force Majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures.
La force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements répondant à la définition de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont également considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes les évènements suivants : inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out (y compris grèves et lock-out affectant LIAIGRE directement ou indirectement), épidémies, blocage des moyens de transport ou toute raison, tremblement de terre, tempête, dégâts d'eau, restrictions gouvernementales ou légales, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications.
Le Client ne peut pas invoquer de tels événements pour annuler la commande ou retenir le paiement des factures. Les Produits prêts à être livrés au moment de l'événement doivent être acceptés par le Client et payés.
Article 18. – Données personnelles
LIAIGRE se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies. LIAIGRE peut pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire de transport l'identité et les coordonnées des Clients.
Il est rappelé que les informations fournies au sein d’un bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé de données.
LIAIGRE assure une collecte et un traitement de ses Données dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement »), conformément à sa Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://eshop.studioliaigre.com/fr/content/2-politique-de-confidentialite
La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente.
Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des Données du Client.
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses Données, de limitation ou d’opposition à leur traitement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès et du droit à la portabilité de ses Données.
Le Client exerce ses droits par courrier à l’adresse suivante :
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46, rue de Lille
75007 Paris
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LIAIGRE notifiera à la CNIL et/ou au Client concerné les éventuelles violations de Données visées par le Règlement.
Article 19. – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Marchand sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LIAIGRE.
Le Client n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Marchand qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Les textes, images, dessins et la charte graphique du Site Marchand sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d'adapter le contenu du Site Marchand.
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Article 20. – Divisibilité des clauses
Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente qui resteront en vigueur.
Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.
Article 21. – Non renonciation
Le fait que LIAIGRE ne se prévale pas à un moment d'une quelconque disposition des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou entraver l'exercice par LIAIGRE de tout autre droit ou privilège.
Article 22. – Langue, droit applicable, médiation et juridiction compétente
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement au droit Français.
Tout litige relatif à une vente de Produit ou à l’interprétation des Conditions Générales de Vente non résolu après réclamation (Article 12) pourra être porté devant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), organisme auprès duquel LIAIGRE est adhérente, tel que prévu par les dispositions L.611-1 et suivantes du Code de la Consommation.
Pour ce faire, il conviendra de saisir le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, association Loi 1901 dont le siège social, située au 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France et de lui adresser une demande de médiation détaillant la réclamation. Le Client peut consulter le site du CMAP à l’adresse : https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/.
A défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux français.